E-mails, newsletters et spams - L'ABC de la loi française sur l'e-mail

le 23 juin 2023, par Iroco - 7 min de lecture

Grand public E-mail Lois RGPD

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Vous utilisez quotidiennement l’e-mail, mais connaissez-vous les lois qui encadrent cette forme de communication ? Comprenez vos droits et obligations concernant l’utilisation légale du courrier électronique. Décryptage.

La correspondance privée et le secret des correspondances

La correspondance privée occupe une place essentielle dans la préservation de la vie privée des individus. Pour la CNIL, elle englobe les messages personnels qui sont destinés exclusivement à une ou plusieurs personnes spécifiques, comme les e-mails.

Selon la loi du 10 Juillet 1991 sur le secret des correspondances, ces échanges privés sont protégés par la confidentialité et toute violation est sévèrement sanctionnée. En effet, en cas d’atteinte au secret des correspondances, les contrevenants s’exposent à des peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, conformément à l’article 226 du Code Pénal.

Cependant, il convient de noter qu’il existe des cas particuliers où le statut privé peut être remis en question. Dans de tels cas, la qualification du caractère privé ou non d’un courrier électronique sera déterminée par l’autorité juridictionnelle compétente, notamment lors d’enquêtes criminelles liées à la sécurité nationale ou à la lutte contre le terrorisme, ainsi que dans le cadre de procédures judiciaires spécifiques où la divulgation légale des correspondances privées peut être requise.

En vertu de certaines circonstances légales, les informations contenues dans vos e-mails peuvent dans certains cas particuliers être transmises à des tiers. Voici ce que vous devez savoir :

  • En cas d’enquête judiciaire, votre fournisseur d’accès à Internet (FAI) peut être tenu de transmettre des informations, y compris le contenu de vos e-mails, aux autorités compétentes. Par exemple, certaines conditions générales de vente des FAI, telles que celles de Yahoo, précisent cette possibilité conformément aux lois sur l’interception des correspondances.

  • Conservation des données : votre FAI est tenu de conserver certaines informations vous concernant. Selon la Loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) du 15 novembre 2001, les “données de connexion” doivent être conservées pendant un an. Cela peut inclure des informations telles que les logs de connexion (date, heure et adresse IP de connexion) ainsi que les en-têtes des e-mails. Toutefois, la loi précise que le contenu des courriels ne peut pas être conservé.

  • Accès aux données de connexion : initialement prévu pour les autorités judiciaires, l’accès aux données de connexion a été étendu aux agents des douanes, du fisc et de la COB (Commission des opérations de bourse) par la loi de finances rectificative pour 2001. Cela signifie que ces entités peuvent avoir accès aux informations de connexion dans le cadre de leurs enquêtes respectives.

Et au travail ?

En milieu professionnel, l’utilisation d’e-mails à des fins personnelles est délicate. En général, les employeurs considèrent les outils informatiques comme des outils de travail et peuvent revendiquer un droit de regard sur les courriels échangés sur le lieu de travail. Cependant, la jurisprudence établit certains principes :

  • Usage privé autorisé : sauf interdiction formelle de l’employeur, les salariés peuvent utiliser leur boîte mail professionnelle à des fins personnelles ou syndicales.

  • Confidentialité des e-mails personnels : les messages identifiés comme “personnels” sont protégés par le secret des correspondances, et l’employeur ne peut pas y accéder sans raison valable.

  • Surveillance technique légale : l’employeur peut surveiller certaines caractéristiques techniques des e-mails professionnels, mais ne peut pas contrôler leur contenu à caractère privé. Ces caractéristiques techniques incluent par exemple les métadonnées (adresse IP de l’expéditeur et du destinataire, horodatages et informations de routage), la fréquence d’envoi/réception des e-mails ou encore la taille des messages et des pièces jointes.

Il est donc recommandé d’utiliser avec prudence les e-mails professionnels à des fins personnelles, en indiquant clairement leur nature et de respecter les politiques de l’entreprise en matière d’utilisation d’internet à des fins personnelles.

Comment peut-on indiquer qu’un e-mail est personnel dans un contexte professionnel ?

Pour indiquer qu’un e-mail est personnel dans un contexte professionnel, il est recommandé d’inclure une mention claire dans l’objet de l’e-mail, telle que “Personnel” ou “Privé”. Cela permet aux destinataires et aux employeurs de reconnaître rapidement que l’e-mail n’est pas lié aux activités professionnelles et qu’il bénéficie donc d’une certaine confidentialité. On peut aussi créer un dossier “Personnel” dans sa boîte mail : tous les messages à l’intérieur ne devront pas être lus par l’employeur.

La communication audiovisuelle et son encadrement

La communication audiovisuelle constitue un autre aspect important de la loi sur l’e-mail. Elle comprend la mise à disposition du public de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée. Ce type de contact se caractérise par sa nature unilatérale, dans le sens où l’information est diffusée de manière impersonnelle.

Différents régimes ont été élaborés pour réglementer la communication audiovisuelle. Certains contenus audiovisuels nécessitent une autorisation, tandis que d’autres peuvent faire l’objet d’un accord ou d’une déclaration. Ces mesures visent à réguler et à contrôler les contenus diffusés par le biais de l’e-mail, afin d’assurer le respect des normes légales et éthiques. Le non-respect de cet encadrement légal peut entraîner des sanctions (Loi Léotard).

Les newsletters et les e-mails publicitaires

Une newsletter est un e-mail envoyé périodiquement à un groupe de destinataires intéressés par un sujet particulier. Elles font partie de la communication audiovisuelle et sont assujetties aux réglementations qui s’appliquent à ce domaine. Les newsletters doivent respecter certaines exigences légales, notamment en matière de collecte de données personnelles et de consentement des destinataires.

Quant aux e-mails promotionnels, ce sont des messages électroniques envoyés dans le but de promouvoir des produits, des services, une marque ou une entreprise. Ces e-mails visent généralement à inciter les destinataires à effectuer un achat, à s’inscrire à un service ou à prendre une autre action commerciale. Ils sont soumis à des principes stricts en matière de publicité et de marketing.

La législation exige que l’envoi d’e-mails promotionnels et de newsletters respecte certaines règles. Voici quelques exigences courantes :

  • Consentement préalable : le destinataire doit avoir donné son consentement préalable pour les recevoir. Le consentement doit être libre, éclairé et spécifique.

  • Désabonnement : chaque e-mail doit inclure un mécanisme facile permettant au destinataire de se désabonner de la liste de diffusion et de ne plus recevoir de communications ultérieures.

  • Identification de l’expéditeur : l’expéditeur de l’e-mail doit être clairement identifiable, généralement par le biais de coordonnées valides (adresse postale, adresse e-mail, etc.).

Il est important de rappeler aux utilisateurs de messagerie les règles à suivre lors de l’envoi de newsletters et d’e-mails publicitaires. Cela garantit non seulement le respect des lois en applicables, mais maintient également la confiance des destinataires et préserve leur vie privée. Pour aller plus loin, voir le règlement général sur la protection des données RGPD.

Les spams et les mesures de lutte contre le courrier indésirable

Les spams, également connus sous le nom de courriers indésirables, sont des e-mails non sollicités et souvent de nature publicitaire. Ils constituent une nuisance pour les utilisateurs de messagerie et peuvent entraîner des problèmes tels que la saturation de la boîte de réception, la perte de temps et la violation de la vie privée.

Pour lutter contre les pourriels, des mesures légales ont été mises en place. Ces dispositifs visent à sanctionner les auteurs de spams et à prévenir leur propagation. Parmi ces mesures, on trouve des lois qui interdisent l’envoi de polluriels sans consentement préalable, ainsi que des exigences strictes en matière d’identification de l’expéditeur et d’opt-out (possibilité de se désabonner).

Il est impératif d’être sensibilisé aux bonnes pratiques pour ne pas être victime de spams. Cela implique d’être prudent lors de la divulgation des adresses e-mail, d’utilisation des filtres anti-spam, de vérifier les expéditeurs avant d’ouvrir les courriels et connaître à minima les techniques couramment employées par les spammers.

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